Conditions générales de vente d’EXCLUSIVAS CONFORT VALLÉS, S.L., ci-après dénommée CONVA :

1.- Place

Sauf accord contraire de CONVA dans la confirmation de commande, le lieu d’exécution de toutes les obligations contractuelles est Rubí (Barcelone – Espagne), et la livraison des marchandises a lieu dans l’entrepôt de CONVA.

2.- Délai de livraison

Le délai de livraison commence à courir dès que la commande est confirmée par CONVA, que les documents techniques nécessaires de l’acheteur sont parvenus intégralement à CONVA, que les paiements et garanties convenus sont donnés et que les autorisations officielles requises sont accordées. Le délai de livraison est considéré comme terminé lorsque la livraison est prête à être expédiée au lieu convenu. Le délai de livraison est raisonnablement prolongé si des raisons indépendantes de la volonté et du contrôle de CONVA empêchent le respect de la date de livraison. En outre, le délai de livraison est prolongé si l’acheteur modifie la commande initiale ou prend du retard dans ses obligations contractuelles, en particulier si l’acheteur a retardé la remise des documents nécessaires ou a retardé les paiements convenus.

3.- Prix

Tous les prix sont exprimés en EUROS. Les prix pourraient être révisés en cas de changements importants dans les coûts des matières premières. Cette modification est communiquée au moins cinq jours avant sa mise en œuvre. Les prix ne comprennent pas les impôts, droits ou autres charges, de nature générale ou spéciale, qui sont à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit contraire, compte tenu des Incoterms éventuellement applicables et/ou des conditions de livraison des marchandises.

4.- Mode de paiement

Les dates de paiement convenues doivent être respectées par l’acheteur, sans qu’aucune déduction, compensation ou retenue de paiement par l’acheteur ne soit autorisée, même si le transport ou la livraison est retardé pour des raisons indépendantes de la volonté de CONVA. Si CONVA le juge opportun en raison de la situation financière de l’Acheteur, elle peut demander les garanties qu’elle estime nécessaires pour assurer la bonne exécution des obligations contractuelles de l’Acheteur, et peut entre-temps suspendre les livraisons. Si une garantie est exigée, le texte de la garantie doit être conforme au modèle fourni par CONVA à cet effet.

5.- Expéditions

Frais d’expédition

• Port payé sur la péninsule et les îles Baléares (sauf Formentera) pour les commandes supérieures à 400 €.
• Pour les commandes ne dépassant pas 200 €, des frais de port et d’emballage de 26 € seront ajoutés à la facture.

1. Pour les commandes entre 200 € et 400 €, des frais de port et d’emballage de 18 € seront ajoutés à la facture.

• Lorsque le client paie le transport, pour les commandes inférieures à 400 €, un montant minimum de 10 € sera facturé, ou 16 € si les marchandises sont palettisées.
• Livraisons aux particuliers dans les îles Baléares, pour les commandes inférieures à 400 € le prix par envoi est de 39 €, pour les commandes supérieures à 400 € le prix par envoi est de 26 €.

Le transporteur laissera toujours les marchandises dans la rue. Les changements d’adresse de livraison, une fois que les marchandises ont quitté l’usine, entraînent des frais supplémentaires et doivent toujours être autorisés par CONVA.

6.- Acceptation des marchandises

L’acheteur vérifie et effectue la reconnaissance des lots, en termes de qualité et de quantité, au moment de la livraison. Après vérification et accusé de réception, les envois sont réputés avoir été acceptés par l’acheteur, qui renonce à toute réclamation. En outre, l’Acheteur dispose d’un délai de 24 heures pour signaler d’éventuels vices cachés ou défauts dans les envois, après quoi l’Acheteur perd toute action et tout droit de réclamation à l’encontre de CONVA pour ce motif. En ce qui concerne les réclamations relatives à l’utilisation, la vente ou la distribution des produits vendus ou livrés, individuellement ou en combinaison avec d’autres produits ou emballages, ou toute autre réclamation relative au contrat, les droits de l’Acheteur et la responsabilité de CONVA sont limités à l’échange de ces produits ou au remboursement du prix d’achat, au choix de CONVA. L’acheteur n’a jamais le droit de retourner des produits qui ont été acceptés ou pour lesquels le délai de signalement des défauts a expiré. La responsabilité de CONVA n’excède jamais la valeur des marchandises concernées au moment de la vente.

7.- Réserve de propriété

CONVA reste propriétaire de toutes les marchandises livrées jusqu’à la réception intégrale des paiements convenus. L’acheteur autorise CONVA à inscrire sa réserve de propriété dans les registres publics et s’engage à apposer toute signature nécessaire à cet effet.

8.- Garantie

CONVA garantit exclusivement qu’à la date de livraison, les produits sont conformes aux spécifications convenues. Les produits sont vendus sans autre garantie et sans aucune promesse de la part de CONVA quant à leur aptitude au traitement, à leurs applications potentielles et à leur commercialisation. CONVA est tenu de réparer ou de remplacer les marchandises qui, avant l’expiration de la période de garantie, s’avèrent inutilisables en raison de matériaux de mauvaise qualité, d’une conception défectueuse ou d’une mauvaise exécution. Si une livraison reste défectueuse malgré la réparation ou le remplacement, CONVA a le droit de reprendre la marchandise défectueuse contre remboursement des paiements reçus. Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de CONVA tous les défauts indépendants de sa volonté, notamment s’ils résultent de l’usure normale, d’une mauvaise information de l’acheteur, d’un mauvais entretien, du non-respect du mode d’emploi, de l’utilisation d’un matériau inadapté, de l’influence d’une action chimique ou électrolytique, etc. Si l’acheteur prétend qu’une garantie conforme aux spécifications techniques n’est pas respectée, la garantie n’est valable que si CONVA a la possibilité de prouver que les paramètres garantis ne sont pas respectés. La garantie de CONVA est subordonnée au respect des conditions de paiement convenues avec l’acheteur.

9.- Dommages

Les droits de garantie et de responsabilité du client sont entièrement couverts par les présentes conditions. En l’absence de lois spécifiques contraires, l’acheteur ne peut en aucun cas prétendre à des réclamations contractuelles ou non contractuelles pour des dommages résultant, sans s’y limiter, d’une perte de production, d’une perte d’utilisation, d’une perte de commande, d’une perte de profit et de tout autre dommage direct, indirect ou consécutif. CONVA n’est tenue de dédommager le client que pour les frais de réparation des défauts de la livraison elle-même.

10.- Limite de responsabilité

Les prix de CONVA sont préparés et négociés sur la base d’une limitation de sa responsabilité légale maximale. Les clients ont leurs propres moyens de limiter les risques, et il serait superflu de les dupliquer. La CONVA est disposée à négocier des limites de responsabilité plus élevées, moyennant une augmentation proportionnelle du prix. Sauf convention contraire, la responsabilité de CONVA n’excède jamais la valeur des marchandises concernées au moment de la vente. CONVA est dégagée de toute responsabilité au-delà de ce maximum, même si elle est causée par sa propre négligence ou par un manquement à ses obligations, sauf en cas de fraude de la part de CONVA.

11.- Brevets

La vente des produits par CONVA ne donne en aucun cas droit à une licence sur un brevet relatif aux produits ou à leur composition, et l’acheteur assume expressément tous les risques de violation de brevet en raison de leur utilisation ou de la vente de la production, seule ou en combinaison avec d’autres matériaux ou dans toute opération de fabrication dans n’importe quel processus.

12.- Défaut de l’acheteur

En cas d’inexécution ou de non-exécution en temps utile ou en bonne et due forme de l’une quelconque des obligations de l’Acquéreur, ainsi qu’en cas de déclaration de faillite, de liquidation ou de dissolution de sa société, CONVA est en droit de notifier la résiliation de tout ou partie du contrat ou la suspension de son exécution en tout ou en partie. Cela se fait par le biais d’une notification fiable, sans qu’il soit nécessaire de donner un autre avertissement de non-exécution ou d’intervenir judiciairement, et sans que CONVA soit responsable des dommages, sans préjudice de tout autre droit de CONVA. Dès que l’une des circonstances susmentionnées se produit, toutes les créances de CONVA à l’égard de l’acheteur deviennent immédiatement exigibles. Si l’Acheteur ne paie pas à temps ou en totalité, les produits impayés seront retournés à la première demande de CONVA. Si les produits ne sont pas restitués par l’acheteur, CONVA, sans préjudice de ses autres droits et actions, a le droit de récupérer les produits vendus sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle demande, notification ou intervention judiciaire.

13.- Force majeure

Aux fins du présent contrat, on entend par “force majeure” l’existence de toute éventualité, circonstance ou cause indépendante de la volonté de la partie qui l’invoque, y compris, mais sans s’y limiter, les circonstances suivantes : imposition ou soumission à une loi, un règlement, un décret, un ordre ou une demande de toute autorité (nationale, étatique, autonome, provinciale ou municipale), confiscation, émeute, guerre, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, explosion, grève, lock-out, arrêt des machines ou de l’usine, impossibilité d’obtenir des matières premières, de l’équipement, du mazout ou des moyens de transport. Si, en raison d’un cas de force majeure, l’une des parties n’est pas en mesure d’exécuter l’une quelconque des obligations prévues par le présent contrat, à l’exception du paiement du prix, cette partie sera libérée de son exécution, à condition qu’elle notifie à l’autre partie le début et la nature de la situation de force majeure. La partie qui invoque la force majeure doit notifier immédiatement la fin de la cause de la force majeure. CONVA n’est pas responsable envers l’acheteur de toute perte ou de tout dommage résultant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations en temps voulu ou du fait d’un cas de force majeure. Cette clause s’applique à CONVA et à ses installations, ainsi qu’à l’acheteur et à ses installations. Nonobstant les paragraphes précédents du présent article, si l’Acheteur est affecté par un cas de Force Majeure, l’Acheteur ne sera pas libéré de ses obligations d’accepter et de payer les livraisons effectuées avant la réception par CONVA de l’avis de Force Majeure de l’Acheteur, et l’Acheteur ne pourra pas invoquer la Force Majeure pour retarder le paiement des montants dus. En cas de force majeure, CONVA a le droit de répartir, comme elle le juge raisonnable, les quantités de produits utilisables entre ses clients et ses propres besoins.

14.- Compensation

CONVA a le droit de compenser les sommes qui lui sont dues par l’Acheteur (qui s’entend à cet égard de toutes les sociétés faisant partie du même groupe que l’Acheteur), avec les sommes payables à l’Acheteur.

15.- Produits

L’acheteur et/ou l’installateur, compte tenu de ses connaissances et des conditions sur le site d’installation, est responsable en dernier ressort de la conformité des produits aux caractéristiques de l’environnement.

L’entreprise se réserve le droit de changer/modifier tout modèle pendant la période tarifaire.

16.- Catalogues et documents

Les données contenues dans les catalogues et les documents techniques ne sont contraignantes que si elles sont explicitement stipulées comme telles dans les catalogues et les documents techniques. Tous les documents fournis par CONVA à l’acquéreur sont traités de manière confidentielle et ne peuvent en aucun cas être transférés à des tiers, pour quelque raison que ce soit, ni être copiés ou utilisés sans l’accord écrit préalable de CONVA. Si la commande n’est pas passée, tous les catalogues et documents doivent être renvoyés immédiatement à CONVA. des mesures visant à prévenir leur

17.- Confidentialité et protection des données

Conformément aux dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel, les données personnelles fournies par l’acheteur feront partie du fichier clients du vendeur, dont la finalité est le maintien de la relation contractuelle, le contrôle et la gestion des ventes et des encaissements correspondants. CONVA traitera ces données avec la plus grande confidentialité et s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi qu’à les stocker de manière à garantir leur sécurité et leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé. CONVAS s’engage à maintenir le secret professionnel à l’égard de ces données personnelles, même après la fin de la relation contractuelle. L’acheteur autorise CONVA à conserver ses données pendant une période de cinq ans après la fin de l’exécution du contrat. L’acheteur a la possibilité d’exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en envoyant une communication écrite à l’attention du délégué à la protection des données, à l’adresse suivante

EXCLUSIVAS CONFORT VALLÉS, S.L. – CONVA, Avda Antoni Gaudi, nº 57-61, Pol. Ind. Rubí Sud. 08191 Rubí (Barcelone – Espagne)

18.- Séparabilité

Les présentes conditions générales sont réputées divisibles et, si l’une d’entre elles devait être invalidée pour quelque raison que ce soit, les autres resteraient pleinement en vigueur.

19.- Langue

En cas de divergence entre les textes en espagnol et les textes dans toute autre langue relative à la vente des marchandises, le texte espagnol prévaudra.

20 – Compétence

La présente relation est régie par la loi espagnole, les parties renonçant expressément à tout autre forum ou juridiction auquel elles pourraient prétendre et acceptant de soumettre aux tribunaux de Barcelone tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation, du respect ou de l’exécution des conditions générales de vente.